Protection pour tous contre les pratiques déloyales
Une concertation de la chaîne chez nous, complétée par une législation européenne
A l'aide d'une nouvelle directive, l’Europe souhaite mettre un terme aux pratiques commerciales déloyales dans la chaîne agro-alimentaire. Tant les membres de l’Agrofront (Boerenbond, het Algemeen Boerensyndicaat - ABS, Fédération Wallonne de l’Agriculture – FWA) que Fevia, la fédération de l’industrie alimentaire belge, et BABM, l'Association belge des marques, plaident pour un dialogue au sein de la Concertation de la chaîne agro-alimentaire. Quand ce dialogue ne peut pas offrir de solutions, par exemple en cas de conflits internationaux, la législation européenne peut servir de cadre de référence tant pour les organisations agricoles que l’industrie alimentaire. Dans ce cas, la protection contre les pratiques commerciales déloyales doit s’appliquer à chaque entreprise de la chaîne, petite et grande, selon les organisations.
Agrofront, Fevia et BABM plaident ensemble pour un cadre législatif européen qui stimule des pratiques commerciales équitables dans la chaîne agro-alimentaire. "Les pratiques commerciales déloyales peuvent avoir directement et indirectement un impact sur chaque maillon de la chaîne: agriculteurs, l’industrie de transformation, la distribution, et au final le consommateur. Répercuter les risques de manière unilatérale sur les fournisseurs est déloyal et inacceptable. Tous les maillons de la chaîne sont étroitement liés : des difficultés pour l’un ont toujours et souvent un impact plus large, par exemple en freinant les innovations", comme stipulé dans le communiqué de presse. "Les agriculteurs ont droit à des pratiques commerciales loyales, tout comme les fournisseurs dans l’industrie de transformation et chaque maillon qui suit. Tant les nombreuses PME que les plus grandes multinationales peuvent être sous la pression de plus grands clients et ressentent l’impact de telles pratiques commerciales déloyales : ce qui est déloyal est déloyal. Chaque entreprise, petite et grande, mérite donc une protection égale contre des pratiques inacceptables, telles que l’adaptation unilatérale et rétroactive de contrats."
Tant Fevia que l’Agrofront plaident pour agrandir la part du gâteau pour tous. Cela doit être impulsé idéalement par un dialogue structurel à l’intérieur de la Concertation de la chaîne belge, avec comme base le Code de conduite pour des pratiques commerciales équitables. Les signataires de ce code s’engagent de manière volontaire à respecter des relations commerciales équitables. En cas de litige relatif à l’application concrète du Code, une procédure d’escalade est lancée avec des étapes successives plus contraignantes.
Dans le même temps il semble que des conflits commerciaux ont lieu de plus en plus souvent au niveau international. La Concertation de la chaîne nationale ne peut pas traiter ce type de pratiques commerciales déloyales de manière efficace. Une coalition de fédérations européennes d’agriculteurs, de l’industrie alimentaire et d’ONG ont uni leurs forces pour plaider en faveur d’un cadre législatif européen qui offre la protection nécessaire à tous les maillons de la chaîne agro-alimentaire. Des conditions équitables pour tous les acteurs de la chaîne offre la meilleure garantie pour des pratiques équilibrées et équitables pour tous.
L’Agrofront et Fevia soutiennent cette approche européenne, mais insistent pour que la législation européenne permette aussi des initiatives nationales comme le Code belge pour des pratiques commerciale.
